Tribunal Administratif de Nantes — Dossier n° 2606245-12
M. Selam ALI ADEM c/ Ministère de l'Intérieur
Recours en annulation — Ajournement de naturalisation du 6 juillet 2025
Maître Clémentine Dubois — Constituée le 14 avril 2026
Profil du requérant
En un mot
Réfugié reconnu, installé en France depuis 2011, aucune condamnation pénale. Pour la deuxième fois, l'administration refuse la nationalité française en se fondant sur une procédure de 2016 — classée sans suite après médiation avec la victime elle-même. Les mêmes faits avaient déjà motivé un ajournement en 2020 qu'il a respecté scrupuleusement.
Résidence en France
15 ans
Depuis le 5 avril 2011
Statut
Réfugié
Art. 21-19 7° C. civ.
Titre de séjour
10 ans
Valable jusqu'au 2/02/2033
Langue française
DALF C1
Obtenu en 1997 en Éthiopie
Activité professionnelle
SELAM VTC
Fondateur & Président, sept. 2024
Casier judiciaire
Vierge
Bulletin n°3 du 29 mars 2026
Condamnations pénales
0
2 classements sans suite
Situation familiale
Père d'Aaron
Né à Argenteuil en 2014
Élément exceptionnel — Décision CNDA 2012
Lors de l'audience CNDA en 2012, le rapporteur de l'OFPRA lui-même a demandé l'annulation de la décision de rejet de son propre organisme. Fait rarissime : la situation de M. Ali Adem était absolument incontestable. Maître Dubois, qui le défendait déjà à la CNDA en 2012, intègre cette décision dans son mémoire.
Recevabilité — le verrou du dossier
Le risque
Le Ministère pourrait arguer que le recours est tardif : rejet implicite acquis le 28 novembre 2025, délai expirant le 28 janvier 2026, recours déposé le 26 mars 2026.
La règle applicable
"L'administration ne peut pas provoquer une erreur et s'en prévaloir contre celui qu'elle a induit en erreur."
CE, 13 mars 1998, n° 120079 — CE, 16 juillet 2014, n° 361370 — Art. 16 DDHC
Les 3 fautes successives de l'administration
1
ANEF : «RAPO en cours» pendant 4 mois
Du 28 nov. 2025 au 25 mars 2026, la plateforme officielle affichait le dossier comme en cours de traitement. Quand elle a enfin affiché un rejet, la date affichée était erronée : 25/03/2026 au lieu du 28/11/2025. → Pièce n°13
2
La Sous-Préfecture avait interdit tout autre canal
14 oct. 2024 : «Votre dossier ayant été déposé en ligne, le suivi se fait en ligne. Aucune information ne vous sera donnée par mail.» L'administration a cantonné M. Ali Adem à la seule plateforme ANEF — celle qui l'a ensuite induit en erreur pendant 4 mois. → Pièce n°15bis
3
La DGEF a répondu deux fois sans corriger
8 déc. 2025 : M. Ali Adem écrit que son RAPO est «actuellement en cours» — la DGEF répond le 11 déc. sans le corriger (13 jours après le rejet implicite). 15 févr. 2026 : question directe — réponse du 16 févr. sans correction (79 jours après). → Pièces n°14 et 15
Conclusion
M. Ali Adem a déposé son recours le lendemain de la première information officielle du rejet. La forclusion résulte exclusivement des dysfonctionnements de l'administration adverse. Elle ne peut pas lui être opposée.
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